Fiscalité · Le PEA

Le PEA, l'enveloppe qui exonère après 5 ans.

Le plan d'épargne en actions est une enveloppe : tant que l'argent y reste, dividendes et plus-values ne sont pas imposés. Après cinq ans, les gains retirés échappent à l'impôt sur le revenu — seuls les prélèvements sociaux restent dus.

Rédigé par Melvin Eyrard · mis à jour le 26 octobre 2026

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Les plafonds

Un seul PEA classique par personne. Un PEA classique et un PEA-PME-ETI peuvent se cumuler.

PEA classique : 150 000 € de versements.
PEA-PME-ETI : 225 000 €, cumulé avec le PEA classique — le total des deux ne dépasse jamais 225 000 €.
Majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents : 20 000 €.
Le plafond porte sur les VERSEMENTS, pas sur la valeur : les gains peuvent le dépasser librement.

Ce qu’on peut y mettre

Des actions de sociétés européennes soumises à l'impôt sur les sociétés, et les fonds — dont des ETF — investis à plus de 75 % en actions européennes. Une action américaine ou un ETF non éligible n'y entre pas : il se détient sur un compte-titres.

Avant 5 ans

Le délai court du premier versement. Avant ce cinquième anniversaire, tout retrait, même partiel, clôture en principe le plan, et les gains sont imposés au prélèvement forfaitaire de 12,8 % plus les prélèvements sociaux. Exceptions prévues : licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint, et retrait réinvesti dans les trois mois dans la création ou la reprise d'une entreprise.

Après 5 ans

Les retraits partiels ne clôturent plus le plan, et les versements restent possibles.
Les gains retirés sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Les prélèvements sociaux restent dus sur les gains — 18,6 % sur les revenus 2026, quelques gains anciens suivant des règles particulières.

Tant que rien ne sort

Dividendes encaissés et plus-values réalisées dans le plan ne sont pas imposés, et se réinvestissent en entier. C’est tout l’intérêt de l’enveloppe : l’impôt ne ronge pas l’effet des intérêts composés.

Dans Caplora

Le PEA est un compte à part entière : positions, performance et statistiques séparées du compte-titres, et une vue globale qui réunit les deux.
L'onglet Fiscalité n'impose pas les ventes faites dans le PEA : sa calculatrice porte sur le compte-titres seul.
Un transfert du compte-titres vers le PEA est reconnu comme tel : deux jambes reliées, hors du capital investi.

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Questions

Peut-on transférer des actions d’un compte-titres vers un PEA ?

Non : on ne transfère pas des titres, on vend sur le compte-titres et on verse des espèces sur le PEA. La vente du compte-titres est imposable comme toute autre.

Les dividendes étrangers sont-ils exonérés dans un PEA ?

D'impôt français, oui, tant qu'ils restent dans le plan. Mais une retenue à la source prélevée par le pays de la société n'est pas récupérable dans un PEA : il n'y a pas d'impôt français sur lequel l'imputer.

Informations générales, à jour au 26 octobre 2026. Elles ne remplacent ni l'avis d'un professionnel ni la doctrine fiscale en vigueur au moment de votre déclaration.

Sources : service-public.gouv.fr — le PEA (F2385) · service-public.gouv.fr — prélèvements sociaux (F2329)

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